Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1999, 066

Sénégal · Adoption : 23 juin 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société SEN SECURITE, sise à Fann, Résidence Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Thèze, DAKAR; MM. Al Y et autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, 73 bis, rue Ai Ah A, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte…

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