Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 066
Sénégal · Adoption : 24 août 2004
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille quatre ; Aa A es-qualité de Ab A né en 1965 à Fissel, département de Mbour, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamed KEBE, avocat à la Cour, Af C né le … … … à Maison la Rivière, France, de Téophile et Ai Ad, rertraité de la restauration, domiciliée à Saly, route de Ah, département de Mbour, poursuivi pour viol sur une mineure de moins de 13 ans (article 320 du Code Pénal) assisté de Maîtres A et Ae A et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter