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Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 066
Sénégal · Adoption : 24 août 2004
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille quatre ; Aa A es-qualité de Ab A né en 1965 à Fissel, département de Mbour, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamed KEBE, avocat à la Cour, Af C né le … … … à Maison la Rivière, France, de Téophile et Ai Ad, rertraité de la restauration, domiciliée à Saly, route de Ah, département de Mbour, poursuivi pour viol sur une mineure de moins de 13 ans (article 320 du Code Pénal) assisté de Maîtres A et Ae A et…
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