Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 066
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt dix huit ; la Société B, sise à Dakar, 64, rue Ab Af, mais élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye Oumar KANE, Avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar ; M. Ae Ad demeurant a Dakar, Sicap Liberté VI villa n°8024 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Oumar KANE, Avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter