Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 066UMERO ARRET
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ac, Commerçant demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n°123, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour ; Demandeur; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar, 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter