Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066UMEROARRET

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 066UMERO ARRET

Sénégal · Adoption : 17 mai 1995

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ac, Commerçant demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n°123, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour ; Demandeur; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar, 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…

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