Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 067
Sénégal · Adoption : 1 mars 2000
A l'audience publique du mercredi quinze mars deux mille ; 1 ° - Le sieur Aa Ac, Architecte demeurant 3, Avenue Ag Ae … …, élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; 2° - La SCI Diatta, ayant son siège 3 bis, Avenue Ag Ae … …, élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; DEMANDEURS ; 1 ° - Le sieur Aa Ac, Architecte demeurant 3, Avenue Ag Ae … …, élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; 2° - La SCI
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter