Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 067

A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur A Ab Y, Inspecteur des Impôts, demeurant à la Zone B villa N° 19B à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Ad X, C et SARR, Avocats à la Cour ;Demandeur ;ENTRE Le sieur Ac Aa B, demeurant à Dakar 26, rue Amadou Assane NDOYE à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 05 Février 1991 par Maître GABOLDE, FAKRY et SARR, Avocats à la Cour, agissant au…