Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2002, 067
Sénégal · Adoption : 9 août 2002
RésuméA l'audience publique de vacation du vendredi neuf août deux mille M. Ac C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez M. Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical Parcelle n° 31. Grand-Dakar. Dakar ;ENTRE M. Ab B demeurant à la Pharmacie de Ouakam, Km 9,1 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Rose Gaye FALL, avocat à la Cour, 141-143, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter