Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2002, 067
Sénégal · Adoption : 9 août 2002
A l'audience publique de vacation du vendredi neuf août deux mille M. Ac C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez M. Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical Parcelle n° 31. Grand-Dakar. Dakar ;ENTRE M. Ab B demeurant à la Pharmacie de Ouakam, Km 9,1 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Rose Gaye FALL, avocat à la Cour, 141-143, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter