Base juridique africaine
Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 1993, 067

Sénégal · Adoption : 12 mai 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
067
Date d'adoption
12 mai 1993
Date de publication
12 mai 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize Ae A La Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Ae A domicilié chez Ab A, … 7 angle Ad Ac à Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxiéme Section de la Cour Suprême le 5 Novembre 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n°351 en date du 18 Juillet 1990 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a débouté Ae A de sa demande relative à l'indemnité prévue à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices