Base juridique africaine
Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 1993, 067

Sénégal · Adoption : 12 mai 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize Ae A La Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Ae A domicilié chez Ab A, … 7 angle Ad Ac à Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxiéme Section de la Cour Suprême le 5 Novembre 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n°351 en date du 18 Juillet 1990 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a débouté Ae A de sa demande relative à l'indemnité prévue à…

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