Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 1993, 067
Sénégal · Adoption : 12 mai 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize Ae A La Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Ae A domicilié chez Ab A, … 7 angle Ad Ac à Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxiéme Section de la Cour Suprême le 5 Novembre 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n°351 en date du 18 Juillet 1990 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a débouté Ae A de sa demande relative à l'indemnité prévue à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter