Base juridique africaine
Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 13 juin 2001, 067

Sénégal · Adoption : 13 juin 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille M. Ac B et Ab A, demeurant à Santhiaba, Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, 57, avenue Aa X, Dakar ; Jeunesse-Culture-Loisirs- Techniques (J.C.L.T.), 73, avenue Peytavin, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

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