Base juridique africaine
Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1999, 067

Sénégal · Adoption : 14 juillet 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aa B demeurant à Thiaroye SMer sic Talla DIA BP 24 DAKAR, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 21, rue Mohamed V, DAKAR ; la C.S.E. sise à la Rocade Fann Bel Air (Colobane) mais ayant ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIA YE avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe…

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