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Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 067

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
067
Date d'adoption
17 mars 1993
Date de publication
17 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; La Société sonacos dont le siège est à Dakar rue Félix Eboué, élisant domicile … l'étude de Mes Ac, Ab et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, Le Consortium d'Entreprises CDE dont le siège social est à Dakar rue Félix Eboué angle Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sy, avocats à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 décembre 1988 par la…

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