Base juridique africaine
Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 067

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; La Société sonacos dont le siège est à Dakar rue Félix Eboué, élisant domicile … l'étude de Mes Ac, Ab et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, Le Consortium d'Entreprises CDE dont le siège social est à Dakar rue Félix Eboué angle Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sy, avocats à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 décembre 1988 par la…

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