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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 067
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ;ENTETE Ab B né le … … … à … de Dame et de Ad X, marchand, domicilié à Guédiawaye, chez Ac C n° 403 faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar SY, avocat à la Cour à Dakar; 1 ° Le Ministère Public; 2° Aa A FALL née le … … … à St Louis, demeurant à la villa n° 28 cité Ae et LY à Guédiawaye, Dakar, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe
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