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Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 067

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
067
Date d'adoption
18 mai 1999
Date de publication
18 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ;ENTETE Ab B né le … … … à … de Dame et de Ad X, marchand, domicilié à Guédiawaye, chez Ac C n° 403 faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar SY, avocat à la Cour à Dakar; 1 ° Le Ministère Public; 2° Aa A FALL née le … … … à St Louis, demeurant à la villa n° 28 cité Ae et LY à Guédiawaye, Dakar, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe

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