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Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 067

Sénégal · Adoption : 20 mars 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
067
Date d'adoption
20 mars 1996
Date de publication
20 mars 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ah Ad Ag, demeurant à la rue 5 x 9, Ae Af, ayant élu, domi- cile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Aa Ac, demeurant à la Rue 5 x 8 bis à Médina, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 décembre 1991 par Me Madické Niang, avocat à la Cour, agissant…

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