Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 067
Sénégal · Adoption : 23 juillet 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet deux mille Ad Af B demeurant à Kaolack, quartier Kasnack mais ayant élu domicile chez Monsieur Ae A, mandataire syndical CNTS, Ab ;ENTRE L'Hôtel de Paris, BP 334 Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Samba AMETTI, avocat à la Cour, 127, avenue Ac Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ae A, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ad Af B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter