Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1996, 067
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
A l'audience publique des vacations du mercredi vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE B A demeurant à Dakar, 6 rue Malan mais élisant domicile … l'étude de Me Malick Sall, Avocat à la Cour, 19, rue Ab Ad Ac, Dakar; ENTRE MM: Aa Ag et autres ayant tous élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, Avocat à la Cour, 14, rue Denain, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par l'Armement Ribeiro, 6, rue Malan, Dakar ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter