Base juridique africaine
Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 067

Sénégal · Adoption : 24 août 2004

A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Le Ministère Public, Ad A né le … … … à Aa, de Birane et de Ac A, domicilié à Ngor Almadies ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Monsieur Ae Ab B, Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt n°55 du 11 avril 2002 rendu par la Chambre d'accusation de ladite Cour qui a infirmé l'ordonnance querellée et renvoyé Ad A devant…

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