Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 067
Sénégal · Adoption : 24 août 2004
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Le Ministère Public, Ad A né le … … … à Aa, de Birane et de Ac A, domicilié à Ngor Almadies ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Monsieur Ae Ab B, Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt n°55 du 11 avril 2002 rendu par la Chambre d'accusation de ladite Cour qui a infirmé l'ordonnance querellée et renvoyé Ad A devant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter