Base juridique africaine
Décision de justice · n° 067

Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1994, 067

Sénégal · Adoption : 30 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
067
Date d'adoption
30 août 1994
Date de publication
30 août 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du trente août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab A NGagne SECK VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 4 Août 1994 par Ab A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Juin 1994 sous le n° 126 RG94 contre l'arrêt rendu le 3 Mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à NGagne SEck ; VU le mémoire en défense produit en date du 18 Août 1994 ; LEDIT mémoire enregistré au greffe de la Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices