Base juridique africaine
Décision de justice · n° 068

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 068

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa B, commerçant demeurant … … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Juin 1990 par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B contre l'arrêt N° 680…

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