Base juridique africaine
Décision de justice · n° 068

Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 1993, 068

Sénégal · Adoption : 12 mai 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize La Société Tous Travaux Aa Ad dite T.T.S.M. Ae C VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 26 Mars 1993 par la TTSM à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Mars 1993 sous le numéro 63RG93 contre le jugement n° 658 rendu le 23 Décembre 1992 par le Tribunal du Travail de Dakar dans le litige l'opposant à Ae C ; VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été…

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