Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 068
Sénégal · Adoption : 13 août 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille Aa A, tailleur domicilié à Nganda (Kaffrine), demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, Avocat à la Cour ; Ab B, employé à l'Assemblée Nationale, demeurant à Grand- Y off, Dakar, Cité Millionnaire n°1569, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 Juin 1999 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter