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Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 068
Sénégal · Adoption : 13 août 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille Aa A, tailleur domicilié à Nganda (Kaffrine), demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, Avocat à la Cour ; Ab B, employé à l'Assemblée Nationale, demeurant à Grand- Y off, Dakar, Cité Millionnaire n°1569, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 Juin 1999 par…
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