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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1999, 068
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société X C sise à Dakar, Fann Résidence rue Aimé CESAIRE, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Y, DAKAR ; MM. Aa A et autres demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ac B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant…
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