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Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 2000, 068
Sénégal · Adoption : 15 mars 2000
A l'audience publique du mercredi quinze mars deux mille ;ENTETE Le sieur Ac Aa, syndic de la liquidation de biens de la SSAA, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et associés, avocats à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 avril 1991 par Me Tounkara et associés, avocats à…
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