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Décision de justice · n° 068

Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 2002, 068

Sénégal · Adoption : 17 avril 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
068
Date d'adoption
17 avril 2002
Date de publication
17 avril 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept avril deux mille deux ;ENTETE La dame Aa A, ménagère, demeurant chez feu Af Y, quartier Ad Ag, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Oumar DIOP, Avocat à la Cour ; Ae A, notable, demeurant au quartier Boustane à Ag, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Adnan Yahya, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 24 août 1994…

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Texte intégral

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