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Décision de justice · n° 068

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 068

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
068
Date d'adoption
18 février 1998
Date de publication
18 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac, demeurant quartier Pikine à Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Mes Abdourahmane Diouf et Fadel Fall, avocats à la Cour ; La Société Total Sénégal, siège social 15, Boulevard de la République, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 1996…

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