Base juridique africaine
Décision de justice · n° 068

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 068

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac, demeurant quartier Pikine à Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Mes Abdourahmane Diouf et Fadel Fall, avocats à la Cour ; La Société Total Sénégal, siège social 15, Boulevard de la République, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 1996…

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