Base juridique africaine
Décision de justice · n° 068

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1997, 068

Sénégal · Adoption : 19 mars 1997

A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix La demoiselle Ai Ah Ab, demeurant à Dakar, Sicap Liberté II, villa n° 1358, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Ab, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° - Le sieur Ac Ak, demeurant à Dakar, HLM Fass, villa n° 12 ; 2° - Les Ag Aa et Prom, 10, Avenue Aj Ae … … ; 3° - La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances en ses bureaux |, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi…

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