Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 069
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
RésuméA l'audience du mercredi mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société DAMAG dont le siège social est à Dakar, Boulevard de la gueule Tapée x Avenue Aa Af A, ayant élu domicile en l'étude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La dame Ac B Ab, propriétaire de la Ferme Ae Ad sise à Keur Massar, faisant élection da domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Défenderesse STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe da la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter