Base juridique africaine
Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 1993, 069

Sénégal · Adoption : 12 mai 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize la Sté Sénégalaise des Gaz dite SENGAZ Ab Ae,Ah Aa et Ai Af VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Mars 1993 par la SEN_ GAZ à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le I] Mars 1993 sous le numéro 54RG 93 requête aux fins de sursis à éxécution contre l'arret n°444 rendu le 14 JUlllet 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ae et…

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