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Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 1993, 069

Sénégal · Adoption : 12 mai 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
069
Date d'adoption
12 mai 1993
Date de publication
12 mai 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize la Sté Sénégalaise des Gaz dite SENGAZ Ab Ae,Ah Aa et Ai Af VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Mars 1993 par la SEN_ GAZ à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le I] Mars 1993 sous le numéro 54RG 93 requête aux fins de sursis à éxécution contre l'arret n°444 rendu le 14 JUlllet 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ae et…

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