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Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 069

Sénégal · Adoption : 13 août 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
069
Date d'adoption
13 août 2003
Date de publication
13 août 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille Aa Ae C, demeurant à Dakar, villa n°2794 HLM Nimzatt, demandeur élisant domicile … l'étude de Ac B et KAMARA, Avocats à la Mame Ab A et Aa A demeurant tous deux à Dakar, Rues 15 x 18 Médina, défendeurs élisant domicile … l'étude de Ac Ad, SY et L Y, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 août 1996 par Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour,…

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