Base juridique africaine
Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 069

Sénégal · Adoption : 13 août 2003

A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille Aa Ae C, demeurant à Dakar, villa n°2794 HLM Nimzatt, demandeur élisant domicile … l'étude de Ac B et KAMARA, Avocats à la Mame Ab A et Aa A demeurant tous deux à Dakar, Rues 15 x 18 Médina, défendeurs élisant domicile … l'étude de Ac Ad, SY et L Y, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 août 1996 par Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour,…

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