Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 2000, 069
Sénégal · Adoption : 14 juin 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juin deux mille; ENTETE Les héritiers Ab B (Ae A, Aa et Af B) demeurant à Dakar, Société SENECOR, BP 3885, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar; ENTRE La Société Africaine de Fabrication de Cyclomoteurs et Accessoires (S.A.F.C.A.C.) Zone Ac Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter