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Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 2000, 069
Sénégal · Adoption : 14 juin 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juin deux mille; ENTETE Les héritiers Ab B (Ae A, Aa et Af B) demeurant à Dakar, Société SENECOR, BP 3885, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar; ENTRE La Société Africaine de Fabrication de Cyclomoteurs et Accessoires (S.A.F.C.A.C.) Zone Ac Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des…
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