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Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 2000, 069
Sénégal · Adoption : 15 mars 2000
A l'Audience publique du mercredi quinze mars deux mille ;ENTETE La Société de Distribution de Matériel Electrique au Sénégal dite DIMES, siège social Km 2,8 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Ag et Sankalé, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; L'Entreprise de Travaux Publics et d'Etudes dite ETPE, siège social Km 4,5 - Avenue Aa Ae Ac ; X ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre…
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