Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 069
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993; La Compagnie SONAM-SOSECODA dont le siège est situé 6, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, Les Héritiers de feu Ae Af élisant tous domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 1992 par la SONAM à la suite de son pourvoi contre l'arrêt du 2…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter