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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 069
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993; La Compagnie SONAM-SOSECODA dont le siège est situé 6, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, Les Héritiers de feu Ae Af élisant tous domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 1992 par la SONAM à la suite de son pourvoi contre l'arrêt du 2…
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