Base juridique africaine
Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 069

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ab C demeurant à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Aa A et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ; Ac Ad B Directeur de la Société A.G.A.C sise au n° 18 de la rue Raffenel à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Birame Ndièmé SAKHO, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…

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