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Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 069

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
069
Date d'adoption
18 mai 1999
Date de publication
18 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ab C demeurant à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Aa A et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ; Ac Ad B Directeur de la Société A.G.A.C sise au n° 18 de la rue Raffenel à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Birame Ndièmé SAKHO, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…

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