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Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 069

Sénégal · Adoption : 20 mars 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
069
Date d'adoption
20 mars 1996
Date de publication
20 mars 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Af Aj commerçant demeurant au quartier Escale à Bambey, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ;Demandeur ; La dame Ak Ad, ménagère demeurant, à Aa, parcelle n° 141, ayant' élu domicile en l'étude de Mes Tall et Kane, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 juillet 1986 par Me Daouda BA, avocat à…

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