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Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 069

Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
069
Date d'adoption
21 septembre 2004
Date de publication
21 septembre 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Al An Z né le … … … à …, de Ah et Ar Z, Tailleur domicilié à Ag Ac mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, 61, rue Ae AG, Dakar ; Le Ministère Public ; défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 26 janvier 2000 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte

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