Base juridique africaine
Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 069

Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Al An Z né le … … … à …, de Ah et Ar Z, Tailleur domicilié à Ag Ac mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, 61, rue Ae AG, Dakar ; Le Ministère Public ; défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 26 janvier 2000 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte

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