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Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1996, 069
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
RésuméA l'audience publique des vacations du mercredi vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE M Aa Ac demeurant à Derklé rue P x Front de Terre, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, Dakar ;ENTRE M. Emile Faye, représenté par M. Ag Ai syndicaliste Bourse du Travail, 7, Avenue Ad Af, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 12 Juin 1996 par Aa Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 12 Juin 1996 sous…
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