Base juridique africaine
Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 069

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Monsieur Ac B demeurant à Thiès quartier Escale en face de la Police Centrale, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, Avenue Général DE GAULE, Thiès ; Monsieur Aa C B, demeurant à Thiès, mais ayant élu domicile en l'étude de Ab A et SENE, Avocats à la Cour à Thiès ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Mars 1998 par Ac B à la suite de…

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