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Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 069

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
069
Date d'adoption
27 mai 1998
Date de publication
27 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Monsieur Ac B demeurant à Thiès quartier Escale en face de la Police Centrale, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, Avenue Général DE GAULE, Thiès ; Monsieur Aa C B, demeurant à Thiès, mais ayant élu domicile en l'étude de Ab A et SENE, Avocats à la Cour à Thiès ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Mars 1998 par Ac B à la suite de…

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