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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 069
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ad A demeurant à Kolda, quartier Ac chez Ab X, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Ah B, DAKAR ; la B.I.A.O. Sénégal devenue C.B.A.O., 1, place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Af, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, Avocat…
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