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Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1994, 069

Sénégal · Adoption : 30 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
069
Date d'adoption
30 août 1994
Date de publication
30 août 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du trente août mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société PECHE et A B Ad X VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Août 1994 par la Sté PECHE et FROID à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 5 Août 1994 sous le n° 163RG94 contre l'arrêt n° 507 rendu le 22 Décembre 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de dakar dans le litige l'opposant à Ad X ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en…

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