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Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1994, 069
Sénégal · Adoption : 30 août 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du trente août mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société PECHE et A B Ad X VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Août 1994 par la Sté PECHE et FROID à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 5 Août 1994 sous le n° 163RG94 contre l'arrêt n° 507 rendu le 22 Décembre 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de dakar dans le litige l'opposant à Ad X ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en…
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