Base juridique africaine
Décision de justice · n° 069

Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1994, 069

Sénégal · Adoption : 30 août 1994

A l'audience publique ordinaire du trente août mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société PECHE et A B Ad X VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Août 1994 par la Sté PECHE et FROID à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 5 Août 1994 sous le n° 163RG94 contre l'arrêt n° 507 rendu le 22 Décembre 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de dakar dans le litige l'opposant à Ad X ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter