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Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 06/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
Arrêt n° 06/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 169/RG/99 DEMANDERESSE Express TRANSIT DEFENDERESSE PRESENTS : Andrésia VAZ, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Renée BARO , Présidentes de chambre, Maïssa DIOUF et Awa SOW KABA, Conseillers ; RAPPORTEUR Awa SOW KABA MINISTERE PUBLIC : Aa C AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE Rabat d’ arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS AOÛT DEUX MILLE…
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