Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1998, 06RG1998
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1998
RésuméCivile et commerciale ENTT : A l'audience publique du mercredi 02 décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTR : Le sieur Ab B, demeurant à Dakar, Fann Mermoz, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour; ETET : La dame Aa Ac Ad A, Pharmacienne demeurant à Dakar, Cité Fayçal; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1994 par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter