Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1998, 06RG1998
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1998
Civile et commerciale ENTT : A l'audience publique du mercredi 02 décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTR : Le sieur Ab B, demeurant à Dakar, Fann Mermoz, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour; ETET : La dame Aa Ac Ad A, Pharmacienne demeurant à Dakar, Cité Fayçal; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1994 par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter