Arrêt n° 07 du 16 mars 2009 (Ndiaga DIOP FALL c/ Ministre chargé de l’Intérieur )

RésuméArrêt n° 07 du 16 mars 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le requérant développe, à l’appui de son recours, un moyen unique tiré d’une interprétation erronée de l’article R.74 du code électoral, en ce que le délai fixé pour le dépôt des candidatures n’est pas impératif, puisque l’autorité administrative peut, en exécution d’une décision judiciaire, recevoir une liste de candidats, même au-delà de ce délai ; Considérant que le Ministre chargé…