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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 07
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFFAIRE 172/RG/91 1993 DEMANDEUR : STE G. Ag B A. SEYE Nicole DIA, Président de Chambre Elias DOSSEH, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur MINISTERE PUBLIC : M Af .NTANG AUDIENCE du LECTURE du I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ECEMBRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE--DU--MERGREDI--PREMIER- ENTRE La Société Georges Daras, ayant son siège social 14, rue FORTIA,B.P 1878;…
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