Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 07
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméNe AFFAIRE N° …….349/RG/97......... Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Cheikh Täüädäane FAYE, Avocat Générak Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pubkäqua du mercredi trois décambre 25, Avenue du Président Senghor, élisant domi- cile en l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ac Ad, représenté par l'Agence…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter