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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 07
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
Ne AFFAIRE N° …….349/RG/97......... Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Cheikh Täüädäane FAYE, Avocat Générak Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pubkäqua du mercredi trois décambre 25, Avenue du Président Senghor, élisant domi- cile en l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ac Ad, représenté par l'Agence…
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