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Décision de justice · n° 07

Sénégal, Cour suprême, 03 février 2011, 07

Sénégal · Adoption : 3 février 2011

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
07
Date d'adoption
3 février 2011
Date de publication
3 février 2011
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 07 du 3 février 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/143/RG/10 Ministère public Contre Birahim Gallo DIOP RAPPORTEUR Chérif SOUMARE, Conseiller, substituant Ad Af Aa Z PARQUET C Ab A B AUDIENCE du 3 févier 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS FEVRIER DEUX MILLE…

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