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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 07
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
4 DECEMBRE 1996 42/RG/96 Sté B INTERNATIONAL c/ Sté A C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMm.me Nicole DIA, Président de Célina CISSE, Conseiller . - Ibrahima GUEYE, Conseiller . représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil meuf cent quatre vingt seize - : ENTRE . > La socopa international ayant son siège social en France, 40-42,…
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