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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2020, 07
Sénégal · Adoption : 4 juin 2020
Ordonnance n°07 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/166/RG/20 14/4/20 - Association «Yakar no Gaynack» (Me Assane Dioma Ndiaye) CONTRE -Commune de Nguéniene (Me Mame Adama Guéye & associés) - Société PRODUMEL SENEGAL SUARL (Me Mame Adama Guéye & associés, Me Mohamed Mahmoune Fall) - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL El Hadji Birame Faye GREFFIER: Ad Ag A Administrative RECOURS Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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