Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 07
Sénégal · Adoption : 5 février 2013
RésuméArrêt n°07 du 05 février 2013 Chambres réunies Affaire n° J/91/RG/09 du 05/04/2009 Ag Ae et B (Mes Ousmane YADE, Soulèye MBAYE) CONTRE BICIS (Me Mame Adama GUEYE et associés) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh A. T. COULIBALY Présidents de chambre ; Af Aj Am X, El Hadj Malick SOW, Adama NDIAYE, Conseillers; RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA Youssoupha Diaw MBODJ GREFFIER EN CHFF: Mamadou Lamine NDIAYE AUDIENCE: 05 février…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter