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Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 07
Sénégal · Adoption : 5 février 2013
Arrêt n°07 du 05 février 2013 Chambres réunies Affaire n° J/91/RG/09 du 05/04/2009 Ag Ae et B (Mes Ousmane YADE, Soulèye MBAYE) CONTRE BICIS (Me Mame Adama GUEYE et associés) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh A. T. COULIBALY Présidents de chambre ; Af Aj Am X, El Hadj Malick SOW, Adama NDIAYE, Conseillers; RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA Youssoupha Diaw MBODJ GREFFIER EN CHFF: Mamadou Lamine NDIAYE AUDIENCE: 05 février…
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