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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 07
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
Résumé07 DU 6 DECEMBRE 1995 AFFAIRE N°. uvoscesenees A.G.S. Héritiers fgue Aj Aa et_autres MATIERE CIVILE EF COMMERCIALE PRESENTS : Ah A, Conssiller . ; Mandiaye NIANG, huditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL à AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, NTRE ga- laises dites AGS, ayant leurs bureaux au 43,Avenue Ai Af, ayant értrégomi- cile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la…
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