Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 07
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
07 DU 6 DECEMBRE 1995 AFFAIRE N°. uvoscesenees A.G.S. Héritiers fgue Aj Aa et_autres MATIERE CIVILE EF COMMERCIALE PRESENTS : Ah A, Conssiller . ; Mandiaye NIANG, huditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL à AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, NTRE ga- laises dites AGS, ayant leurs bureaux au 43,Avenue Ai Af, ayant értrégomi- cile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter