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Décision de justice · n° 07

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 07

Sénégal · Adoption : 7 avril 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
07
Date d'adoption
7 avril 2020
Date de publication
7 avril 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPRÊME (MAÎTRES Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N° 07 DU 7 AVRIL 2020 PAPA C AG (MAÎTRE ABDOULAYE SECK) BOUBACAR SARR ET AMADOU L. SARR MAME ADAMA GUÉYE ET FATOU NDIAYE TOURÉ) SUCCESSION — PARTAGE — DÉCISION DÉFINITIVE — JUSTIFICATION — ERREUR DE PROCÉDURE — ABSENCE — CAS Ne commet pas une erreur de procédure la Cour suprême qui a indiqué, qu’en vertu de la règle de l’autorité de la chose jugée, l'attribution préférentielle, modalité du partage, ne peut plus être demandée lorsque le…

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