Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2016, 07

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 07 DU 8 MARS 2016 B A (MAÎTRE ADNAN YAKHYA) PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL ET BIENVENU NTAP COUR SUPRÊME DE DAKAR RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — IRRECEVABILITÉ D’UN POURVOI CONTRE UN ARRÊT DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE CONTENANT PAS DE DISPOSITIONS DÉFINITIVES N'a pas commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui a déclaré irrecevable un…